Legal

Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société MEDA Pharma SAS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 456 204 569, dont le siège est situé 40-44 rue Washington à Paris (75008) et Location gérant du fonds de commerce de la société Rottapharm (RCS Paris 379 127 780), met à disposition des utilisateurs un site internet (ci-après « Site») ainsi que des services disponibles sur le Site. Le présent document a vocation à expliquer le fonctionnement et les conditions dans lesquelles les internautes et les professionnels de santé (ci-après « Utilisateur ») accèdent au Site et utilisent les services qui y sont proposés. Le Site a vocation à fournir des renseignements sur les activités de MEDA Pharma ainsi que sur certains des produits et services que MEDA Pharma fabrique et commercialise. 

MEDA Pharma se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, des informations mises à disposition sur le Site afin de le mettre en conformité avec la règlementation.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des CGU. L’Utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les avoir intégralement comprises et acceptées dès qu’il accède au Site.

2. Accès au Site

Les frais de connexion liés à l’utilisation du Site ne sont pas pris en charge par MEDA Pharma et restent à la charge de l’Utilisateur.

MEDA Pharma peut être amenée à proposer sur le Site deux types d’accès :

  • Le premier type d’accès est à destination du public sans restriction et ne nécessite ni création de compte, ni codes d’accès.
  • Le second type d’accès est exclusivement réservé aux professionnels de santé. MEDA Pharma a mis en place un système d’identification qui permet uniquement aux professionnels de santé ayant créé un compte d’obtenir des codes d'accès au Site. 

2.1. Partie Grand-public

Les parties du Site à destination du Grand-public sont accessibles sans restriction d’accès. 

Le Site n’a pas pour objet de remplacer les conseils, traitements ou recommandations fournis par les professionnels de la santé. L’Utilisateur doit suivre l’avis d’un médecin ou d’autres professionnels de santé que ce dernier est amené à consulter dans le cadre du traitement de demandes ou besoins en matière de santé.

L’Utilisateur doit consulter un médecin traitant ou tout autre personnel médical avant d’utiliser un quelconque produit mentionné sur le Site. MEDA Pharma ne fournit par l’intermédiaire du Site, aucun avis ou service médical d’aucune sorte.

2.2. Partie réservée aux professionnels de santé

Les parties du Site à destination des professionnels de santé sont uniquement accessibles aux professionnels dotés de codes d’accès. Cette restriction d’accès est mise en place afin de sécuriser les espaces destinés spécifiquement aux professionnels de santé. Seuls les professionnels ayant créé un compte Utilisateur MEDA Pharma en complétant un formulaire d’inscription disposent de codes d’accès au Site. Le professionnel garantit avoir communiqué des renseignements exacts lors de son inscription. 

Le professionnel s’engage à informer immédiatement MEDA Pharma, de toute modification de ses informations communiquées lors de l’inscription, notamment en cas de perte de sa qualité l’autorisant à accéder au Site.

2.2.1. Objet du compte

Lors de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur professionnel de santé a l’obligation de créer un compte client (ci-après le « Compte») pour accéder aux parties du Site réservées aux professionnels. La création et l’utilisation d’un Compte sont gratuites.

2.2.2. Création 

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit saisir un « Code» et/ou choisir un identifiant. Ce Code correspond soit au numéro d’inscription à un Ordre professionnel, soit au code communiqué par MEDA Pharma.

Pour prévenir tout accès non autorisé à son compte, MEDA Pharma recommande à l’Utilisateur de se déconnecter de son compte à la fin de chaque utilisation afin que ses données ne soient pas utilisées par un tiers.

MEDA Pharma se réserve le droit de refuser la création d’un Compte par un Utilisateur. MEDA Pharma se réserve également le droit de restreindre l’accès au Site à une ou plusieurs catégories de professionnels de santé autorisées.

2.2.3. Conditions préalables à la création d’un Compte

Lorsque l’Utilisateur demande la création d’un Compte, celui-ci reconnaît que les informations communiquées pour la création du Compte sont conformes à la réalité et exactes et qu’il en fait une utilisation individuelle. 

MEDA Pharma ne pourra pas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des droits que confère le Compte.

3. Contenu du Site et mise à jour

Les informations contenues sur le Site sont données à des fins purement indicatives. Les caractéristiques des produits présentés, les textes et les photographies n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager MEDA Pharma.

MEDA Pharma s’efforce de mettre à jour le contenu du Site. Néanmoins MEDA Pharma n’est pas tenue à une obligation de résultat quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations figurant sur le Site.

Toute information erronée ou toute omission pourra être signalée à MEDA Pharma à l'adresse e-mail suivante : info@meda.fr 

Le Site pourra éventuellement proposer aux Utilisateurs des avis et opinions d’experts consultés dans un domaine particulier en rapport avec le contenu du Site ou des extraits d’articles de presse. De tels avis ou opinions d'experts peuvent également être accessibles au moyen de liens hypertextes figurant sur le Site.  Ces informations ou opinions n’engagent que l’expert consulté. A ce titre, MEDA Pharma n’est pas responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et opinions contenues sur les sites auxquels il renvoie.

MEDA PHARMA peut être amenée à modifier et/ou à améliorer le contenu du Site y compris le contenu des présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis et n’assume aucune responsabilité résultant de l’éventuelle inexactitude des informations diffusées sur le Site, les internautes utilisant ces informations à leurs risques.

Toute utilisation du Site non conforme à son esprit original et toute violation des présentes stipulations pourront éventuellement donner lieu à l’application de sanctions pénales et civiles, telles que prévues par la loi. 

4. Disponibilité du Site web

MEDA Pharma s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu. MEDA Pharma n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

MEDA Pharma refuse de recevoir sur le Site des informations confidentielles ou protégées par des droits de propriété industrielle. Ainsi, tout élément adressé sur le Site est considéré comme non confidentiel et peut donc être utilisé, notamment dans le cadre du recueil, du traitement et de l’utilisation des données personnelles.

5. Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle

5.1. Marques déposées

Les marques y compris les logos figurant sur le Site sont des marques appartenant à MEDA Pharma. Ces derniers sont protégés par le droit français et les textes internationaux.

MEDA Pharma attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les références aux produits, services, marques appartenant à MEDA Pharma ne sont pas exhaustives des droits de cette dernière.

L’accès au Site ne confère aucun droit autre que celui d’en visiter le contenu.

La mise en ligne du Site n’emporte pas, pour l’Utilisateur, une licence d’utilisation des droits de propriété industrielle énumérés ci-dessus, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire des droits.

5.2. Droits d’auteur / Copyright / Brevets

Tous les éléments du Site (textes, photographies, illustrations, logo, icônes, fichiers disponibles en téléchargement, clips vidéos ou sonores, etc.) sont la propriété exclusive de MEDA Pharma.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, de marques et brevets.

La reproduction et/ou la représentation de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information pour un usage strictement personnel et privé.

Est notamment interdite la présentation d’une des pages (ou extrait) du Site dans une page web n’appartenant pas à MEDA Pharma. De même, la mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil du Site nécessite l’accord écrit, préalable et exprès de MEDA Pharma.

Toute utilisation des éléments du Site à des fins différentes, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.

5.3. Contrefaçon

Toute reproduction ou représentation même partielle des éléments protégés appartenant à MEDA Pharma par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de MEDA Pharma est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

5.4. Droits d’auteur - Copyright

Tous droits réservés © MEDA Pharma (notamment de reproduction, de représentation, d’adaptation et de diffusion).

Toutes les pages du Site de MEDA Pharma sont protégées au titre du droit d’auteur ©.

6. Données personnelles

Les conditions dans lesquelles MEDA Pharma collecte et traite les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs sont fixées dans les Politique de confidentialité.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Il est interdit d'utiliser le Site ou les Services de communication pour transmettre des chaînes de lettres, des « junk mail », du « spam » ou tout message répétitif ou non sollicité (commercial ou autre); pour recueillir ou collecter, de quelque façon que ce soit, des informations concernant des tiers, notamment des adresses e-mail, sans le consentement des tiers concernés; de créer ou d'exploiter de fausses identités, de falsifier une adresse e-mail ou un en-tête, ou d'essayer d'induire en erreur des tiers de quelque façon que ce soit quant à l'identité de l'expéditeur ou à l'origine du message ; de transmettre tout contenu inapproprié tel que défini ci-dessous ; de transmettre tout élément contenant des virus ou tout élément dommageable ou nuisible au Site ou aux tiers ou encore en contravention de la loi; d'essayer d'accéder de manière non autorisée aux services offerts, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au service du Site, par l'usage de différents mots de passe ou par tout autre moyen ; ou d'interférer avec l'utilisation et la jouissance du service par tout autre utilisateur ou avec l'utilisation et la jouissance de services similaires par le biais d'une autre entité.

Le Contenu inapproprié comprend tous langages, commentaires, remarques et images considérés par MEDA Pharma comme étant obscènes, trompeurs, illicites, racistes, diffamatoires ou constitutifs de harcèlement, violant les droits de tiers ou restreignant et/ou empêchant l'utilisation par d'autres utilisateurs des forums ou des salons de discussion accessibles via le Site.

L’Utilisateur s’engage à dédommager MEDA Pharma et à garantir ce dernier contre tout(e) action en responsabilité, recours, pertes, coûts, manque à gagner, perte de données, et tout autre dommage direct et indirect découlant de la violation par l’Utilisateur de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.

7.2. Limitations de responsabilité

L’accès et l'utilisation du Site, de ses services et de tout élément ou information obtenue via celui-ci, relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

MEDA Pharma ne fournit à l'Utilisateur aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à la qualité des services du Site ou de leur qualité marchande, la conformité du service ou du résultat recherché aux attentes de l'Utilisateur, et dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, action ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits, notamment privatifs, sur tout contenu non crée par MEDA Pharma.

Par ailleurs, MEDA Pharma ne pourra être tenue responsable du manque de performances du Site et/ou de(s) logiciel(s) employé(s) ou téléchargé(s) à partir du Site; de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses services ; de l'exactitude, de la qualité ou de la nature des informations obtenues par le biais de ses services ; ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs. MEDA Pharma décline toute responsabilité concernant tout dommage provoqué par un tiers ayant frauduleusement modifié ou inséré des éléments ou informations sur le Site.

A l’exception des dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de MEDA Pharma, cette dernière décline toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou ses équipements, liés notamment aux pertes de profits, de clientèles, de données, à toute perte de biens incorporels, au manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, et quand bien même MEDA Pharma aurait été avertie de l’existence d’un risque dommageable. 

8. Liens hypertextes

MEDA Pharma peut être amenée à insérer des liens vers d’autres sites web que MEDA Pharma jugera susceptibles d’intéresser les Utilisateurs. L’insertion de liens hypertextes ne peut constituer une quelconque approbation ou un quelconque partenariat entre MEDA Pharma et ces sites. MEDA Pharma ne peut être responsable du contenu de ces sites.

9. Droit applicable – Juridiction

Toute contestation qui pourrait naître de la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes CGU, ou qui en serait la suite ou la conséquence, est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris si l’utilisateur a la qualité de commerçant. Dans le cas contraire, la juridiction compétente sera la juridiction du lieu où demeure le défendeur. 

Les CGU sont soumises et interprétées conformément à la loi française.